Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site cherchertrouver.immo les informations suivantes.

1. Éditeur du site

Le site cherchertrouver.immo est édité par la société KELDIN, SARL au capital de 1 175 €, immatriculée au RCS Angers 949 500 367.

• Raison sociale : KELDIN
• Forme juridique : SARL
• Capital social : 1 175 €
• Numéro SIREN : 949 500 367
• RCS : RCS Angers 949 500 367
• Numéro TVA intracommunautaire : FR83 949 500 367
• Siège social : 16 rue des Croix, Saint-Laurent-des-Autels, 49270 Orée-d'Anjou, France
• Téléphone : 02 40 98 27 03
• Email : david@cherchertrouver.immo

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est : David Bodineau, en qualité de représentant légal de KELDIN.

Contact du directeur de la publication : david@cherchertrouver.immo.

3. Hébergeur

Le site est hébergé par :

• Raison sociale : OVH SAS
• Forme juridique : SAS au capital de 10 174 560 €
• RCS : RCS Lille Métropole 424 761 419
• Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : +33 9 72 10 10 07
• Site web : https://www.ovhcloud.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site cherchertrouver.immo, structure générale, textes éditoriaux, photographies (hors photographies des annonces agrégées, qui restent la propriété de leurs sites et annonceurs d'origine), vidéos, illustrations, logos, marques, icônes, identité graphique, code source et architecture logicielle - est la propriété exclusive de KELDIN ou de ses partenaires, et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et, le cas échéant, le droit des bases de données.

Toute représentation, reproduction, modification, adaptation, traduction, mise à disposition du public ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et expresse de KELDIN, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus déposés par les utilisateurs (avis clients, informations de présentation des professionnels sur leur vitrine) restent la propriété de leurs auteurs. Ces derniers concèdent à KELDIN une licence d'utilisation dans les conditions précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation.

5. Sources de données et attributions

cherchertrouver.immo utilise les sources de données publiques suivantes, dont les conditions d'utilisation sont respectées :

• Géocodage et référentiel géographique : geo.api.gouv.fr (API Géo), service public gratuit mis à disposition par Etalab / Direction interministérielle du numérique (DINUM), sous Licence Ouverte 2.0.
• Demandes de Valeurs Foncières (DVF) : data.gouv.fr, DVF, mises à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) via Etalab, sous Licence Ouverte 2.0. Utilisées pour alimenter notre estimateur de valeur, qui retient les ventes les plus proches du bien en distance, surface et nombre de pièces, parmi les millésimes disponibles (2014 et suivants), sans borne d’ancienneté, et la détection des bonnes affaires, qui compare aux annonces en cours puis aux ventes des 12 derniers mois.
• Délinquance enregistrée par commune : base communale du SSMSI (Service statistique ministériel de la sécurité intérieure, Ministère de l’Intérieur), via data.gouv.fr, sous Licence Ouverte 2.0. Affichée à titre d’indicateur de contexte sur les fiches d’annonces (délinquance enregistrée, non diffusée pour les très petites communes).
• Données ouvertes OpenStreetMap (POI) : Overpass API pour les points d’intérêt (écoles, commerces, transports), sous licence ODbL. Crédit : © OpenStreetMap contributors.
• Référentiels d’arrêts de transport : jeux de données GTFS publiés sur le Point d’Accès National aux données de transport (transport.data.gouv.fr), pour certains réseaux urbains, en complément d’OpenStreetMap là où celui-ci est incomplet. Chaque jeu reste soumis à la licence de son producteur (autorité organisatrice ou exploitant), indiquée sur sa fiche : le plus souvent Licence Ouverte 2.0 ou ODbL. Utilisés pour la distance aux transports et la note de marchabilité.
• Zonage Prêt à Taux Zéro (PTZ) : Arrêté du 5 septembre 2025 portant classement des communes selon le déséquilibre offre/demande (article D304-1 du Code de la construction et de l’habitation).
• Diagnostics de performance énergétique (DPE) : base des DPE des logements existants de l’ADEME (Agence de la transition écologique), sous Licence Ouverte 2.0. Interrogée par adresse pour retrouver le diagnostic d’un logement. Le DPE affiché sur une annonce agrégée, lui, est celui publié par le site d’origine.
• Parcelles cadastrales : API Carto Cadastre de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), à partir du Plan Cadastral Informatisé de la DGFiP, sous Licence Ouverte 2.0.
• Adresses : Base Adresse Nationale (BAN), service public mis à disposition par la DINUM, l’IGN et l’ANCT, sous Licence Ouverte 2.0. Utilisée pour résoudre l’adresse la plus probable d’un bien.
• Risques naturels et technologiques : Géorisques (Ministère de la transition écologique / BRGM), y compris les arrêtés de catastrophe naturelle (base GASPAR) et les inventaires des cavités souterraines et des mouvements de terrain du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), repris dans notre base depuis son service geoservices.brgm.fr, sous Licence Ouverte 2.0. Affichés à titre indicatif : seul l’état des risques officiel annexé à un acte fait foi.
• Documents d’urbanisme (PLU) : API Carto Géoportail de l’Urbanisme (IGN), sous Licence Ouverte 2.0. Le zonage affiché est indicatif : seul le règlement déposé en mairie fait foi.
• Permis de construire (Sitadel) : base Sitadel du Ministère de la transition écologique (Service des données et études statistiques, SDES), via data.gouv.fr, sous Licence Ouverte 2.0. Utilisée pour l’indicateur de construction neuve par commune.
• Taxe foncière : fichier de recensement des éléments d’imposition (REI) de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), via data.gouv.fr, sous Licence Ouverte 2.0. Utilisé pour les taux votés par commune.
• Plans d’exposition au bruit des aérodromes : couches publiées sur la Géoplateforme de l’IGN par les services de l’État, sous Licence Ouverte 2.0. La zone affichée est indicative : seul le plan approuvé, annexé au document d’urbanisme, fait foi.
• Carte des loyers : indicateurs de loyers d’annonce par commune publiés par le ministère de la Transition écologique avec l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), via data.gouv.fr, sous Licence Ouverte 2.0. Ce sont des loyers estimés à partir d’annonces, et non des loyers de bail signés.
• Qui habite la commune : recensement de la population et revenus localisés (dispositif Filosofi) de l’Institut national de la statistique et des études économiques, « Dossier complet » publié sur insee.fr, sous Licence Ouverte 2.0. Chiffres de la commune entière, repris tels que publiés.
• Indice de position sociale des établissements scolaires : ministère de l’Éducation nationale, via data.education.gouv.fr, sous Licence Ouverte 2.0. L’indice décrit la composition sociale des élèves, et non la qualité d’un établissement.
• BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : annonces commerciales publiées par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), via bodacc.fr et son service de données ouvertes, sous Licence Ouverte 2.0. Utilisées pour la veille des sociétés civiles immobilières de l’Espace Pro, qui ne retient que des sociétés.

Les marques, logos et signes distinctifs mentionnés sur le site et appartenant à des tiers (sites partenaires, annonceurs, etc.) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Leur mention sur cherchertrouver.immo n'emporte aucune relation commerciale, affiliation ou partenariat autre que ceux explicitement annoncés.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, notamment vers les sites d'origine des annonces agrégées. KELDIN n'exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant aux informations qui y sont publiées, aux produits ou services qui y sont proposés, ou aux éventuels traitements de données personnelles qui y sont opérés.

7. Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, toute personne peut signaler un contenu manifestement illicite diffusé sur le site (contenu à caractère violent, haineux, diffamatoire, portant atteinte à la dignité humaine, à l'incitation à la haine, à la pornographie enfantine, etc.) en écrivant à : david@cherchertrouver.immo .

cherchertrouver.immo agrégeant des annonces issues de sites tiers, le retrait définitif d'un contenu litigieux relève en dernier ressort de la source d'origine ; KELDIN s'engage néanmoins à retirer sans délai de son index toute annonce manifestement illicite portée à sa connaissance, et à transmettre le signalement au site source le cas échéant.

Le signalement devra contenir, pour être recevable : la date de la notification, l'identité du notifiant, la description précise du contenu litigieux, sa localisation (URL), les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (dispositions légales invoquées) et, le cas échéant, la copie de la correspondance adressée à l'auteur du contenu lui demandant son interruption ou son retrait.

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10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux consommateurs.

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Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.