Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la seule prestation payante du service cherchertrouver.immo, édité par KELDIN (SARL, RCS Angers 949 500 367), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales : l’accès payant à l’API. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation ; en cas de contradiction sur un point commercial, les CGV prévalent.

L’API est ouverte aux professionnels comme aux particuliers. Ses tarifs sont exprimés toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse. La souscription à une offre payante implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Lorsque le souscripteur agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Il bénéficie alors des dispositions protectrices de ce code, notamment du droit de rétractation (article 7) et du recours à un médiateur de la consommation (article 13).

Anciennes offres. Les abonnements Premium (vendus jusqu’au 9 août 2026) et Pro (jusqu’au 29 août 2026) ne sont plus commercialisés. Ceux souscrits avant ces dates restent régis, pour la période effectivement facturée, par la version des CGV en vigueur au jour de leur souscription.

Article 1, Offres et prix

Les offres API, leurs volumes et leurs prix sont détaillés sur la page API et dans la documentation. L’offre Découverte (50 annonces sur une fenêtre glissante de 30 jours) reste accessible sans souscription et sans engagement.

Les volumes s’entendent en annonces distinctes découvertes sur la période, tous accès du compte confondus : une annonce déjà transmise n’est décomptée qu’une fois, quel que soit le nombre de requêtes qui la ramènent.

À partir de 118,80 € TTC par mois (ce montant inclus), la souscription ne s’effectue pas en ligne : elle est conclue avec KELDIN, qui peut la subordonner à la communication de l’usage envisagé des données.

Comptes antérieurs. Les comptes créés avant l’entrée en vigueur des présentes conservent le régime sous lequel ils ont été ouverts, soit 200 annonces par jour, sans quota mensuel et sans limitation de durée. Pendant la durée d’une offre payante, ce sont les volumes de l’offre souscrite qui s’appliquent ; le régime antérieur reprend de plein droit à la fin de cette offre, sans démarche.

KELDIN se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement est sans effet sur les contrats en cours et s’applique au renouvellement suivant, après information préalable du client.

Article 2, Licence d’utilisation des données

KELDIN concède au client, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non transférable d’accéder au flux de données agrégées. Le souscripteur professionnel peut l’exploiter dans ses propres produits et services, dans les conditions de l’article 3 ; le souscripteur consommateur ne peut en faire qu’un usage personnel, dans les conditions ci-dessous.

Les annonces diffusées proviennent de sites tiers ou d’agences partenaires qui les transmettent directement (article 4.5 des CGU), dont KELDIN n’est pas l’auteur. La licence porte sur la base de données agrégée constituée par l’éditeur, et non sur les droits que des tiers détiendraient sur le contenu des annonces. Il appartient au client de s’assurer que son propre usage respecte les droits de ces tiers.

Souscripteur consommateur : usage strictement personnel. Lorsque le souscripteur a la qualité de consommateur (article 1), la licence lui est concédée pour son usage personnel uniquement, à l’exclusion de tout usage professionnel ou commercial. À ce titre, il ne peut pas :

• rediffuser, republier, revendre ni mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des données obtenues ;
• les intégrer dans un site, une application ou un service accessible à des tiers, ni les afficher publiquement ;
• constituer une base de données destinée à être exploitée, cédée ou partagée, ni en extraire une partie substantielle à d’autres fins que sa propre recherche ;
• en faire un usage publicitaire ou de prospection, ni contacter les annonceurs à d’autres fins que celles d’un projet immobilier personnel.

Un souscripteur qui exerce l’une de ces activités agit à des fins professionnelles : il ne relève plus du régime du consommateur et les obligations de l’article 3 lui sont applicables. Le non-respect du présent article autorise KELDIN à suspendre l’accès sans préavis, la rémunération de la période en cours restant acquise.

Article 3, Réutilisation et revente : restitution du trafic

La rediffusion et la revente des données issues de l’API sont autorisées au souscripteur professionnel (elles sont exclues pour le consommateur, cf. article 2), sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

• chaque annonce republiée comporte un lien visible et fonctionnel vers l’annonce d’origine sur le site source, au moyen du champ external_url fourni par l’API, lorsqu’elle en fournit un (une annonce transmise par une agence partenaire peut ne pas en avoir) ;
• ce lien n’est ni masqué, ni encapsulé, ni assorti d’un dispositif faisant obstacle à la visite du site source ;
• les données ne sont pas présentées comme émanant du client sans mention de leur origine ;
• les coordonnées d’un vendeur particulier (téléphone, adresse électronique) ne sont ni redistribuées ni revendues, l’API n’en fournissant jamais.

Coordonnées professionnelles : l’API ne fournit aucune coordonnée par défaut. Sur autorisation écrite et nominative, un client peut recevoir les coordonnées professionnelles de l’agence ou du mandataire rattaché à une annonce, aux seules fins de mise en relation dans le cadre de son activité. Le client est alors responsable de traitement pour l’usage qu’il en fait : il lui appartient d’informer les personnes concernées, de respecter leur droit d’opposition et de s’abstenir de toute prospection non sollicitée. Cette autorisation est révocable à tout moment, sans préavis, et ne s’étend jamais aux vendeurs particuliers.

Le non-respect de ces conditions autorise KELDIN à suspendre l’accès sans préavis, la rémunération de la période en cours restant acquise.

Article 4, Quotas, débit et usage abusif

Chaque offre définit un volume d’annonces et un débit de requêtes, rappelés sur la page API et dans la documentation. Le dépassement du volume entraîne le refus des requêtes excédentaires jusqu’à la période suivante, sans facturation supplémentaire ni suspension du contrat.

Chaque offre porte en outre un plafond quotidien d’annonces, égal au dixième de son volume mensuel, avec un minimum de 200 annonces par jour. Il figure sur chaque offre de la page API et dans la réponse de l’API (champ items_per_day). Son dépassement produit le même refus que celui du volume mensuel : les requêtes excédentaires sont refusées jusqu’au lendemain, sans facturation supplémentaire ni suspension du contrat.

Un débit maximal de 10 requêtes par seconde s’applique à toutes les offres, y compris lorsque le volume est illimité. KELDIN peut brider ou suspendre un accès dont l’usage dégrade le service pour les autres clients, après information du client sauf urgence.

L’API ne restitue que les annonces entrées dans le catalogue de KELDIN à compter de la date de création du compte du client, sauf reprise d’historique expressément prévue à la commande. Cette date, dite date de début d’accès, est rappelée dans chaque réponse de l’API ; elle est attachée au compte et n’est pas modifiée par le renouvellement d’une clé.

La date retenue est celle de l’entrée de l’annonce dans le catalogue, et non celle de sa publication sur le site d’origine, que KELDIN ne maîtrise pas et qu’un site peut modifier.

Article 5, Disponibilité et compensation

KELDIN s’engage sur une disponibilité mensuelle de l’API de 99,9 %, mesurée par la sonde indépendante dont les relevés sont publiés sur la page état du service. Cette mesure fait foi entre les parties.

Si la disponibilité constatée sur un mois civil est inférieure à 99,9 %, le client peut demander un avoir au prorata de la durée d’indisponibilité, imputé sur la facture du mois suivant. La demande est adressée par écrit dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné ; à défaut, elle n’est plus recevable. Cet avoir constitue la seule compensation due au titre de l’indisponibilité.

Sont exclues du calcul : les maintenances annoncées à l’avance, les mises à jour du service annoncées, les cas de force majeure, les défaillances des sites sources, et les interruptions imputables au client ou à son propre hébergement.

Les données, scores et estimations restituées par l’API sont indicatifs et reposent sur des données agrégées. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une expertise immobilière, ni une garantie de résultat.

Article 6, Paiement et facturation

Les modalités de règlement sont convenues à la commande. Les factures sont adressées par voie électronique. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, à des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7, Droit de rétractation

Cet article s’applique au souscripteur ayant la qualité de consommateur (article 1).

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Renonciation en cas d’exécution immédiate. L’accès à l’API est ouvert dès le paiement. Au moment de la souscription, le consommateur demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté : c’est l’objet d’une case distincte de celle des présentes CGV. Cette demande et cette reconnaissance sont enregistrées avec la date, la version des documents acceptés et le palier souscrit.

À défaut de cette demande, l’accès n’est pas ouvert avant l’expiration du délai. Si le consommateur se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande, il règle un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Comment se rétracter : par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à david@cherchertrouver.immo, ou au moyen du formulaire ci-dessous.

Le souscripteur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas de ce droit, la vente entre professionnels n’ouvrant pas de rétractation.

Article 8, Souscription sans engagement

Par défaut, l’abonnement API est sans engagement et résiliable à tout moment. La résiliation met fin au renouvellement suivant ; l’accès est conservé jusqu’au terme de la période payée et les périodes entamées ne sont pas remboursées. La suppression du compte vaut résiliation : l’abonnement est résilié automatiquement, dans les mêmes conditions.

Article 9, Souscription avec engagement

Le client peut souscrire un engagement de 12 mois, en contrepartie d’avantages précisés à la commande. Deux modalités :

• Facturation mensuelle : une résiliation avant le terme donne lieu à une indemnité de résiliation anticipée égale à 30 % des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement, exigible à la date de résiliation.
• Paiement d’avance de la totalité : les sommes versées ne sont pas remboursables, aucune indemnité n’étant alors due puisqu’il ne reste aucune somme à devoir. La reprise de l’historique du catalogue, lorsqu’elle est incluse, est livrée une seule fois et reste acquise.

Aucune indemnité n’est due si la résiliation est motivée par un manquement de KELDIN à ses obligations, non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite.

Article 10, Fin du contrat

À l’expiration du contrat, la licence prend fin. Le client cesse toute exploitation, rediffusion et revente des données issues de l’API et en supprime les copies dans un délai de trente jours, à l’exception des données strictement nécessaires au respect de ses obligations légales de conservation.

Article 11, Responsabilité

Les données sont fournies en l’état. Elles proviennent de sites tiers dont l’éditeur ne maîtrise ni l’exactitude, ni la disponibilité, ni la mise à jour. KELDIN ne garantit ni l’exhaustivité du catalogue, ni la persistance d’une annonce donnée. Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’éditeur au titre du contrat API est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 12, Données personnelles

Le traitement des données liées au contrat et à la facturation est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 13, Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec KELDIN par une réclamation écrite.

La désignation du médiateur est en cours ; ses coordonnées seront publiées dans le présent article dès qu’elle sera effective. Dans l’intervalle, toute réclamation peut être adressée à david@cherchertrouver.immo, et le consommateur conserve l’intégralité de ses droits, y compris celui de saisir la juridiction compétente.

Article 14, Litiges

En cas de litige, le client peut contacter david@cherchertrouver.immo. À défaut d’accord amiable, les présentes CGV sont soumises au droit français et les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun.

Pour le consommateur, la médiation de la consommation prévue à l’article 13 précède la saisine du juge et ne fait pas obstacle à son droit d’agir. Les tribunaux du lieu de son domicile sont compétents à son choix.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026. Contact : david@cherchertrouver.immo.