Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et du service cherchertrouver.immo (ci-après le « Service »), édité par la société KELDIN, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

Le Service est un portail immobilier qui agrège des annonces issues de portails tiers et redirige les utilisateurs vers les sites d'origine pour consulter le détail. Les sources agrégées incluent notamment LeBonCoin, SeLoger, Bien'ici, PAP et Logic-immo. Le Service ne permet pas aux utilisateurs de déposer leurs propres annonces ni de communiquer entre eux.

Article 1, Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur met le Service à la disposition des utilisateurs et les règles que ceux-ci s'engagent à respecter.

Le Service est un moteur de recherche immobilier qui agrège des annonces publiées sur des portails tiers et redirige les utilisateurs vers ces portails pour la consultation du détail, la prise de contact avec l'annonceur et la réalisation de toute transaction.

La création d'un compte et/ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et les comprendre dans leur intégralité. S'il n'accepte pas les CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.

Article 2, Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à toute personne physique majeure (âgée de 18 ans révolus) disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service (matériel, connexion Internet, abonnement téléphonique) restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

Certaines fonctionnalités (alertes e-mail, recherches sauvegardées, favoris, API partenaires) nécessitent la création d'un compte utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, incident de sécurité) sans que l'utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 3, Création et gestion du compte

La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes, à jour et sincères, dont une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour via son tableau de bord.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Toute action effectuée depuis son compte est réputée émaner de lui. En cas de compromission suspectée, l'utilisateur s'engage à changer son mot de passe sans délai et à en informer l'éditeur.

La création de plusieurs comptes par une même personne physique, l'usurpation d'identité et l'utilisation d'un compte au nom d'un tiers sans son autorisation sont strictement interdites.

L'éditeur se réserve le droit de demander la vérification de l'identité d'un utilisateur en cas de doute, et peut suspendre le compte dans l'attente.

Article 4, Description du Service

4.1, Fonctionnalités gratuites. Les fonctionnalités suivantes sont accessibles gratuitement, sous réserve, pour certaines, de la création d'un compte :

• consultation du catalogue d'annonces agrégées et recherche avancée multi-critères ;
• carte interactive des annonces géolocalisées ;
• section Bonnes affaires (annonces décotées par rapport au marché local) ;
• indicateurs et statistiques de marché par ville, département et région (prix au m², DPE, surface moyenne, etc.) ;
• 6 outils gratuits : calculatrice de mensualités de prêt (avec simulation PTZ), calcul de capacité d’emprunt, comparateur louer vs acheter, simulateur de surface par budget × ville, comparateur multi-villes, et estimateur de valeur basé sur les Demandes de Valeurs Foncières (DVF) et le marché actif ;
• blog et contenus éditoriaux ;
• Annuaire d’agents (Trouver un agent) : consultation des fiches d’agents, mandataires et agences immobilières référencés depuis les sources publiques, avec quota journalier de révélation des coordonnées (3 reveals/24 h pour les visiteurs non connectés, 10 pour les comptes gratuits) ;
• recherches sauvegardées avec alertes e-mail (compte requis) ;
• historique des annonces consultées avec groupes personnalisés et notes (compte requis) ;
• centre de notifications dans le compte utilisateur (compte requis).

Un clic sur une annonce redirige l'utilisateur vers le portail d'origine (LeBonCoin, SeLoger, Bien'ici, PAP, Logic-immo, etc.) pour consulter le détail et contacter l'annonceur.

4.2, API. L'éditeur propose une API publique documentée permettant aux professionnels de l'immobilier d'intégrer les données agrégées dans leurs propres outils. L'API est gratuite dans la limite d'un usage raisonnable (1 requête/seconde, 60 requêtes/minute, 200 annonces/jour par clé) ; au-delà, une clé API payante est proposée. Ces services payants feront l'objet de Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes, acceptées explicitement au moment de la souscription.

Tant qu'aucune fonctionnalité payante n'est activée pour un utilisateur, aucune facturation ne peut avoir lieu.

4.3, Abonnements payants (Premium / Pro). L’éditeur propose des abonnements payants donnant accès à des fonctionnalités avancées. Les modalités essentielles sont les suivantes :

• Périodicité : chaque offre est proposée au choix en abonnement mensuel ou annuel. L’abonnement annuel bénéficie d’une remise d’environ 20 % par rapport au tarif mensuel cumulé ; il est facturé en une fois pour douze mois.
• Essai gratuit : chaque abonnement débute par une période d’essai gratuite de 7 jours. Aucun prélèvement n’est effectué pendant l’essai.
• Résiliation libre : l’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon abonnement ». S’il résilie avant la fin de l’essai, aucun montant n’est prélevé ; l’accès est conservé jusqu’au terme de la période en cours (mois ou année déjà réglé(e)).
• Reconduction : à l’issue de l’essai, puis de chaque période, l’abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de même durée (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation. Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription.
• Droit de rétractation : conformément à l’art. L.221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur qui demande l’accès immédiat au service numérique reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours une fois le service pleinement exécuté. La période d’essai gratuite reste, en tout état de cause, résiliable sans frais.
• Paiement & factures : le paiement est opéré via un prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées sur les serveurs de l’éditeur. Les factures sont mises à disposition dans l’espace client.
• Achats In-App sur l’application iOS : lorsque l’abonnement est souscrit depuis l’application iOS « Chercher Trouver », la transaction est réalisée et facturée par Apple Distribution International Ltd. via le service « In-App Purchase » (StoreKit). Dans ce cas :
  • le paiement, les factures et le remboursement éventuel sont gérés exclusivement par Apple selon les conditions de service Apple Media Services ;
  • la résiliation et la gestion de l’abonnement se font depuis Réglages iOS → votre compte → Abonnements → Chercher Trouver (l’éditeur n’a pas la main directe sur ces opérations) ;
  • la reconduction tacite est gérée par Apple selon les mêmes principes que ceux décrits ci-dessus (mensuelle ou annuelle, avec période d’essai initiale de 7 jours quand l’offre Apple le prévoit) ;
  • l’accès aux fonctionnalités payantes reste accessible depuis le web et l’app avec le même compte Chercher Trouver, quelle que soit la méthode de souscription.

Ces conditions tiennent lieu de Conditions Générales de Vente pour les abonnements ; elles sont acceptées explicitement au moment de la souscription.

Article 5, Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers et des présentes CGU. Il s'interdit notamment :

• de tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, d'y accéder de manière non autorisée, d'y injecter du code malveillant ou d'en perturber le fonctionnement ;
• de collecter ou d'extraire massivement les données du Service (scraping, crawling, harvesting), en dehors du cadre explicite de l'API publique et de sa documentation ;
• d'utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé non autorisé, notamment pour multiplier les comptes ou les requêtes ;
• de reconstituer, par extraction et/ou réutilisation, une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données du Service, ce qui constituerait une atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données (art. L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• d'usurper l'identité d'un tiers, de se faire passer pour un agent de l'éditeur ou d'induire en erreur les autres utilisateurs.

5.1, Usage de l’annuaire d’agents. L’accès à l’annuaire Trouver un agent et la révélation des coordonnées des professionnels référencés sont strictement réservés à un usage personnel et de bonne foi dans le cadre d’un projet immobilier de l’utilisateur (achat, vente, location, estimation, conseil). Sont notamment interdits :

• la prospection commerciale, publicitaire ou de démarchage adressée aux professionnels listés ;
• la revente, cession, mise à disposition ou diffusion à un tiers des coordonnées révélées ;
• la constitution d’une base de données dérivée par extraction, captation ou agrégation des fiches ;
• le contournement des mesures techniques de limitation (rate limits par compte, captchas, etc.) par tout moyen (multi-comptes, proxies, automatisation).

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte qui contreviendrait à ces obligations, et d’engager toute action légale appropriée (article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant, articles 226-16 et suivants du Code pénal pour les atteintes aux traitements de données à caractère personnel).

5.3, Contenus publiés par l'utilisateur (avis). L'utilisateur connecté peut publier des avis sur les fiches d'agents. Il s'engage à ce que ses avis soient honnêtes, fondés sur une expérience réelle, et exempts de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou manifestement faux. En les publiant, il en garantit la paternité et concède à l'éditeur une licence gratuite et non exclusive de diffusion sur le Service. Les avis sont modérés avant publication ; l'éditeur (ou le professionnel concerné) peut refuser ou retirer tout avis contraire aux présentes CGU, sans que cela confère un droit à publication. Les faux avis et la manipulation de la notation sont interdits.

5.4, Usage professionnel (Pro). L'abonné Pro qui revendique une fiche, personnalise sa vitrine ou intègre le widget d'estimation sur son site est seul responsable des contenus qu'il diffuse et du respect de la réglementation applicable (loi Hoguet, et RGPD pour les prospects qu'il collecte via le widget, dont il est responsable de traitement).

Article 6, Responsabilité

6.1, Responsabilité de l'éditeur. L'éditeur fournit le Service « en l'état » et met en oeuvre ses meilleurs efforts pour en assurer la continuité, la sécurité et la qualité. Toutefois, et dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de l'exactitude, de la sincérité ou de la qualité des annonces agrégées depuis des portails tiers, dont le contenu est sous la responsabilité exclusive des sites d'origine et de leurs annonceurs ;
• du comportement des utilisateurs ou des transactions réalisées sur les portails tiers vers lesquels le Service redirige ;
• de la disponibilité, de l'exactitude ou de la mise à jour des annonces tiers, qui peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par leur source d'origine ;
• des interruptions techniques, incidents de sécurité ou pertes de données échappant à son contrôle (cas de force majeure, défaillance d'un prestataire tiers, attaque informatique) ;
• des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial).

Les plafonds de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, ni en cas de dommage corporel, conformément aux règles d'ordre public.

6.2, Responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service. Il s'engage à indemniser KELDIN de toute condamnation, dommage ou frais (y compris frais de défense) résultant d'une violation des présentes CGU.

Article 7, Propriété intellectuelle du Service

Le Service dans son ensemble (architecture, code source, interface, textes éditoriaux, marques, logos, bases de données, agencement) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et, le cas échéant, le droit sui generis du producteur de bases de données. L'ensemble de ces droits demeure la propriété exclusive de KELDIN ou de ses concédants.

L'utilisateur se voit concéder un droit d'usage personnel, non-exclusif, non transférable et révocable pour la durée de son utilisation du Service, strictement limité aux besoins de consultation et d'utilisation des fonctionnalités. Toute autre exploitation est soumise à autorisation préalable écrite de l'éditeur.

Article 8, Données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du Service est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, que l'utilisateur est invité à consulter. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 9, Résiliation et suspension

9.1, À l'initiative de l'utilisateur. L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son tableau de bord. La suppression entraîne la désactivation immédiate de l'accès et la suppression ou l'anonymisation de ses données dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

9.2, À l'initiative de l'éditeur. L'éditeur peut, sans préavis et sans indemnité, suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas :

• de manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
• de comportement frauduleux, abusif ou contraire aux lois et règlements ;
• de réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• de risque de sécurité pour le Service ou pour ses utilisateurs.

Article 10, Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service, du cadre légal ou réglementaire. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs inscrits par e-mail ou par une information visible sur le Service, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation du Service postérieurement à l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU. L'utilisateur qui refuse les nouvelles CGU doit cesser d'utiliser le Service et peut supprimer son compte.

Article 11, Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, l'utilisateur est invité, préalablement à toute action contentieuse, à contacter l'éditeur à l'adresse david@cherchertrouver.immo afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à l'éditeur. Le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront communiqués à l'utilisateur sur simple demande écrite, et seront publiés sur le Service dès lors que l'éditeur relèvera d'un dispositif de médiation.

Règlement en ligne des litiges. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr .

Juridiction compétente. À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. Le consommateur conserve, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, la faculté de saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

---

Dernière mise à jour : 26 mai 2026. Les versions antérieures sont disponibles sur simple demande à david@cherchertrouver.immo.