Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.1 — en vigueur depuis le 11 avril 2026.
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et du service cherchertrouver.immo (ci-après le « Service »), édité par la société KELDIN, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
Le Service est un portail immobilier qui agrège des annonces issues de portails tiers et redirige les utilisateurs vers les sites d'origine pour consulter le détail. Les sources agrégées incluent notamment LeBonCoin, SeLoger, Bien'ici, PAP et Logic-immo. Le Service ne permet pas aux utilisateurs de déposer leurs propres annonces ni de communiquer entre eux.
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur met le Service à la disposition des utilisateurs et les règles que ceux-ci s'engagent à respecter.
Le Service est un moteur de recherche immobilier qui agrège des annonces publiées sur des portails tiers et redirige les utilisateurs vers ces portails pour la consultation du détail, la prise de contact avec l'annonceur et la réalisation de toute transaction.
La création d'un compte et/ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et les comprendre dans leur intégralité. S'il n'accepte pas les CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.
Article 2 — Accès au Service
Le Service est accessible gratuitement à toute personne physique majeure (âgée de 18 ans révolus) disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service (matériel, connexion Internet, abonnement téléphonique) restent à la charge exclusive de l'utilisateur.
Certaines fonctionnalités (alertes e-mail, recherches sauvegardées, favoris, API partenaires) nécessitent la création d'un compte utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, incident de sécurité) sans que l'utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 3 — Création et gestion du compte
La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes, à jour et sincères, dont une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour via son tableau de bord.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Toute action effectuée depuis son compte est réputée émaner de lui. En cas de compromission suspectée, l'utilisateur s'engage à changer son mot de passe sans délai et à en informer l'éditeur.
La création de plusieurs comptes par une même personne physique, l'usurpation d'identité et l'utilisation d'un compte au nom d'un tiers sans son autorisation sont strictement interdites.
L'éditeur se réserve le droit de demander la vérification de l'identité d'un utilisateur en cas de doute, et peut suspendre le compte dans l'attente.
Article 4 — Description du Service
4.1 — Fonctionnalités gratuites. La consultation du catalogue d'annonces agrégées, la recherche avancée, la recherche cartographique, les indicateurs de marché, les alertes e-mail sur recherches sauvegardées, les favoris et les statistiques de prix sont gratuits. Un clic sur une annonce redirige l'utilisateur vers le portail d'origine (LeBonCoin, SeLoger, Bien'ici, PAP, Logic-immo, etc.) pour consulter le détail et contacter l'annonceur.
4.2 — API. L'éditeur propose une API publique documentée permettant aux professionnels de l'immobilier d'intégrer les données agrégées dans leurs propres outils. L'API est gratuite dans la limite d'un usage raisonnable ; au-delà, une clé API payante est proposée. Ces services payants feront l'objet de Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes, acceptées explicitement au moment de la souscription.
Tant qu'aucune fonctionnalité payante n'est activée pour un utilisateur, aucune facturation ne peut avoir lieu.
Article 5 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers et des présentes CGU. Il s'interdit notamment :
- de tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, d'y accéder de manière non autorisée, d'y injecter du code malveillant ou d'en perturber le fonctionnement ;
- de collecter ou d'extraire massivement les données du Service (scraping, crawling, harvesting), en dehors du cadre explicite de l'API publique et de sa documentation ;
- d'utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé non autorisé, notamment pour multiplier les comptes ou les requêtes ;
- de reconstituer, par extraction et/ou réutilisation, une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données du Service, ce qui constituerait une atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données (art. L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
- d'usurper l'identité d'un tiers, de se faire passer pour un agent de l'éditeur ou d'induire en erreur les autres utilisateurs.
Article 6 — Responsabilité
6.1 — Responsabilité de l'éditeur. L'éditeur fournit le Service « en l'état » et met en oeuvre ses meilleurs efforts pour en assurer la continuité, la sécurité et la qualité. Toutefois, et dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- de l'exactitude, de la sincérité ou de la qualité des annonces agrégées depuis des portails tiers, dont le contenu est sous la responsabilité exclusive des sites d'origine et de leurs annonceurs ;
- du comportement des utilisateurs ou des transactions réalisées sur les portails tiers vers lesquels le Service redirige ;
- de la disponibilité, de l'exactitude ou de la mise à jour des annonces tiers, qui peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par leur source d'origine ;
- des interruptions techniques, incidents de sécurité ou pertes de données échappant à son contrôle (cas de force majeure, défaillance d'un prestataire tiers, attaque informatique) ;
- des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial).
Les plafonds de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, ni en cas de dommage corporel, conformément aux règles d'ordre public.
6.2 — Responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service. Il s'engage à indemniser KELDIN de toute condamnation, dommage ou frais (y compris frais de défense) résultant d'une violation des présentes CGU.
Article 7 — Propriété intellectuelle du Service
Le Service dans son ensemble (architecture, code source, interface, textes éditoriaux, marques, logos, bases de données, agencement) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et, le cas échéant, le droit sui generis du producteur de bases de données. L'ensemble de ces droits demeure la propriété exclusive de KELDIN ou de ses concédants.
L'utilisateur se voit concéder un droit d'usage personnel, non-exclusif, non transférable et révocable pour la durée de son utilisation du Service, strictement limité aux besoins de consultation et d'utilisation des fonctionnalités. Toute autre exploitation est soumise à autorisation préalable écrite de l'éditeur.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du Service est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, que l'utilisateur est invité à consulter. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 9 — Résiliation et suspension
9.1 — À l'initiative de l'utilisateur. L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son tableau de bord. La suppression entraîne la désactivation immédiate de l'accès et la suppression ou l'anonymisation de ses données dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
9.2 — À l'initiative de l'éditeur. L'éditeur peut, sans préavis et sans indemnité, suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas :
- de manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
- de comportement frauduleux, abusif ou contraire aux lois et règlements ;
- de réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
- de risque de sécurité pour le Service ou pour ses utilisateurs.
Article 10 — Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service, du cadre légal ou réglementaire. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs inscrits par e-mail ou par une information visible sur le Service, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation du Service postérieurement à l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU. L'utilisateur qui refuse les nouvelles CGU doit cesser d'utiliser le Service et peut supprimer son compte.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, l'utilisateur est invité, préalablement à toute action contentieuse, à contacter l'éditeur à l'adresse david@cherchertrouver.immo afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à l'éditeur. Le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront communiqués à l'utilisateur sur simple demande écrite, et seront publiés sur le Service dès lors que l'éditeur relèvera d'un dispositif de médiation.
Règlement en ligne des litiges. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr .
Juridiction compétente. À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. Le consommateur conserve, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, la faculté de saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dernière mise à jour : 11 avril 2026. Les versions antérieures sont disponibles sur simple demande à david@cherchertrouver.immo.