Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et du service cherchertrouver.immo (ci-après le « Service »), édité par la société KELDIN, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

Le Service est un site immobilier qui agrège des annonces issues de sites tiers, en présente les caractéristiques essentielles et renvoie les utilisateurs vers les sites d'origine pour le détail complet, les photos et la prise de contact. Les sources agrégées incluent des sites d'annonces immobilières et des sites de professionnels de l'immobilier. Le Service ne permet pas aux utilisateurs de déposer leurs propres annonces. Les échanges entre utilisateurs sont limités à deux cadres, régis par l'article 5.2 : les commentaires et votes d'une sélection partagée, visibles des seules personnes disposant du lien privé, et les avis publiés sur les fiches de professionnels. Le Service ne comporte ni messagerie, ni profil public, ni forum.

Article 1, Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur met le Service à la disposition des utilisateurs et les règles que ceux-ci s'engagent à respecter.

Le Service est un moteur de recherche immobilier qui agrège des annonces publiées sur des sites tiers, en publie une fiche présentant leurs caractéristiques essentielles, et renvoie les utilisateurs vers ces sites pour le détail complet, l'ensemble des photos, la prise de contact avec l'annonceur et la réalisation de toute transaction.

La création d'un compte et/ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et les comprendre dans leur intégralité. S'il n'accepte pas les CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.

Article 2, Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à toute personne physique majeure (âgée de 18 ans révolus) disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service (matériel, connexion Internet, abonnement téléphonique) restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

Certaines fonctionnalités (alertes e-mail, recherches sauvegardées, favoris, API partenaires) nécessitent la création d'un compte utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, incident de sécurité) sans que l'utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 3, Création et gestion du compte

La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes, à jour et sincères, dont une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour via son tableau de bord.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Toute action effectuée depuis son compte est réputée émaner de lui. En cas de compromission suspectée, l'utilisateur s'engage à changer son mot de passe sans délai et à en informer l'éditeur.

La création de plusieurs comptes par une même personne physique, l'usurpation d'identité et l'utilisation d'un compte au nom d'un tiers sans son autorisation sont strictement interdites.

Pour les comptes utilisés à titre professionnel et les comptes disposant d'un abonnement API (clé API payante), le partage du compte ou des identifiants entre plusieurs personnes, ainsi que la mutualisation d'un même compte ou d'une même clé API au sein d'une équipe ou d'une organisation, sont interdits : chaque utilisateur doit disposer de son propre compte et, le cas échéant, de sa propre clé API. L'éditeur peut suspendre sans préavis un compte ou un accès API dont l'usage révèle un partage. Le compte étant gratuit, cette règle ne coûte rien à respecter : elle sert la traçabilité et la sécurité, pas la facturation.

L'éditeur se réserve le droit de demander la vérification de l'identité d'un utilisateur en cas de doute, et peut suspendre le compte dans l'attente.

Article 4, Description du Service

4.1, Socle accessible à tous. Les fonctionnalités suivantes sont accessibles gratuitement, sous réserve, pour certaines, de la création d'un compte :

• consultation du catalogue d'annonces agrégées et recherche avancée multi-critères ;
• carte interactive des annonces géolocalisées ;
• section Bonnes affaires (annonces décotées par rapport au marché local) ;
• indicateurs et statistiques de marché par ville, département et région (prix au m², DPE, surface moyenne, etc.) ;
• 32 outils gratuits d’aide à la décision, notamment : calculatrice de mensualités de prêt (avec simulation PTZ), calcul de capacité d’emprunt, comparateur louer vs acheter, simulateur de surface par budget × ville, comparateur multi-villes, rentabilité locative, frais de notaire, dossier d’urbanisme d’une parcelle (zone du plan local d’urbanisme, servitudes, risques, bruit) et estimateur de valeur basé sur les Demandes de Valeurs Foncières (DVF) et le marché actif. La liste complète et à jour figure sur la page Outils ;
• blog et contenus éditoriaux ;
• Annuaire d’agents (Trouver un agent) : consultation des fiches d’agents, mandataires, agences immobilières et notaires référencés depuis les sources publiques, avec quota journalier de révélation des coordonnées (3 révélations/24 h pour les visiteurs non connectés, 10 dès lors qu’un compte existe). Ce quota protège les professionnels référencés contre l’extraction automatisée de leurs coordonnées ; il peut être relevé au cas par cas sur demande motivée ;
• recherches sauvegardées avec alertes e-mail (compte requis) ;
• historique des annonces consultées avec groupes personnalisés et notes (compte requis) ;
• centre de notifications dans le compte utilisateur (compte requis).

Les fonctionnalités destinées aux professionnels sont ouvertes à tout titulaire d’un compte : le Cadastre (adresse la plus probable et sa parcelle, historique de ventes, marge de négociation, risques et PLU d’un bien), le dossier complet à la marque du professionnel, la vitrine, le widget d’estimation et les demandes qu’il reçoit, le tableau de bord de marché, la veille des sociétés civiles immobilières (article 5.3) et la revendication d’une fiche d’agent. Les autres fonctionnalités décrites au présent article demandent un compte et rien de plus.

Classement et mise en avant dans l’annuaire d’agents. Les fiches affichées sont d’abord celles qui correspondent à la zone recherchée (commune, département). À l’intérieur de cette sélection, elles sont classées selon un critère objectif unique : l’activité récente, c’est-à-dire le nombre d’annonces en cours sur les quatorze derniers jours, les fiches à activité égale étant départagées par la date de leur dernière mise à jour. Ni la complétude de la fiche, ni la note d’avis, ni l’ancienneté du compte n’interviennent dans ce classement. La liste sans filtre, elle, n’est pas classée : elle applique une rotation quotidienne afin d’équilibrer la visibilité entre professionnels. Certaines fiches peuvent apparaître en tête de leur secteur avec la mention « Sponsorisé » : il s’agit d’un emplacement mis en avant, réservé aux professionnels ayant revendiqué leur fiche et dont les informations ont été validées par nos soins, sur décision de l’éditeur. Cette mise en avant est toujours signalée comme telle et n’altère pas le classement des fiches affichées en dessous. Elle n’est pas commercialisée à ce jour ; si elle venait à l’être, elle resterait signalée par la même mention.

Un clic sur une annonce ouvre une fiche servie par le Service, qui présente les caractéristiques essentielles du bien (titre, prix, surface, nombre de pièces, étiquettes énergie et climat, localisation), une photo de couverture lorsque la source en publie une, et les indicateurs calculés par l’éditeur. Elle ne reproduit ni la description rédigée par l’annonceur, ni sa galerie de photos. Le détail complet, l’ensemble des photos et la prise de contact avec l’annonceur se font sur le site d’origine, auquel la fiche renvoie par un lien explicite.

Exception : les annonces transmises par une agence partenaire. Lorsqu’une agence nous envoie elle-même ses annonces pour qu’elles soient publiées sur le Service, leur fiche affiche, à sa demande, la description qu’elle a rédigée et l’ensemble de ses photos. Ces photos restent hébergées par l’agence : le Service n’en conserve que les adresses.

4.2, API. L'éditeur propose une API publique documentée donnant accès aux données agrégées. Les professionnels peuvent les intégrer dans leurs propres outils ; les particuliers y ont accès pour leur usage personnel, à l’exclusion de toute rediffusion (article 2 des CGV). L'offre Découverte est gratuite dans la limite de 50 annonces distinctes, mesurées sur une fenêtre glissante de 30 jours (l’offre gratuite n’ayant pas de date anniversaire, le quota se libère au fil des jours plutôt qu’à date fixe), avec un débit de 1 requête/seconde, 60 requêtes/minute et 300 requêtes/jour par clé ; au-delà, des offres payantes sont proposées, détaillées sur la page API. Chaque offre porte en outre un plafond quotidien d’annonces : 200 par jour pour l’offre gratuite, et le dixième du volume mensuel (avec ce même minimum) pour les offres payantes. Le plafond de chaque offre figure sur la page API et dans la réponse de l’API. Les comptes créés avant l'entrée en vigueur de cette grille conservent leur régime, soit 200 annonces par jour sans quota mensuel. Une offre payante souscrite remplace ce régime le temps qu'elle dure, et il reprend ensuite sans démarche. Quelle que soit l'offre, une clé ne restitue que les annonces entrées dans notre catalogue à partir d'une date de début d'accès, par défaut celle de la création du compte, indiquée dans chaque réponse et détaillée dans la documentation. L'accès payant à l'API est régi par les Conditions Générales de Vente, acceptées au moment de la souscription par une case à cocher dédiée, dont l’horodatage et la version acceptée sont conservés. Elles encadrent notamment la licence d'utilisation des données, les conditions de rediffusion et de revente (autorisées sous réserve d'un lien visible vers l'annonce d'origine sur le site source), la disponibilité garantie et la fin du contrat.

4.3, Prestation payante. Le Service comporte une seule prestation payante : l’accès à l’API, décrit à l’article 4.2, ouvert aux professionnels comme aux particuliers et régi par les Conditions Générales de Vente, acceptées au moment de la souscription par une case à cocher dédiée. Lorsque le souscripteur est un consommateur, une seconde case recueille sa demande d’exécution immédiate, qui vaut renonciation au droit de rétractation de 14 jours ; son usage des données est alors strictement personnel (article 2 des CGV). Toutes les autres fonctionnalités du Service, y compris celles énumérées à l’article 4.1, sont ouvertes à tout titulaire d’un compte, sans frais. L’historique des anciennes offres Premium et Pro figure dans les Conditions Générales de Vente.

Aucune facturation ne peut avoir lieu pour un utilisateur qui n’a souscrit aucune offre API payante : c’est la seule prestation payante du Service.

4.4, Salons et événements

Le Service publie un annuaire de salons immobiliers et d’événements professionnels, avec une page par édition. Ces informations sont rassemblées par l’éditeur à partir de sources publiques et des communications des organisateurs. Elles sont fournies à titre indicatif : une date, un lieu ou un horaire peuvent changer après publication, et seul l’organisateur fait foi. L’éditeur recommande de vérifier auprès de lui avant tout déplacement.

Aucun utilisateur ne peut créer, modifier ou supprimer un événement. Ces pages sont administrées par l’éditeur seul. Un utilisateur qui constate une erreur peut la signaler depuis la page concernée : ce signalement est une demande de vérification, il ne modifie rien par lui-même, et l’éditeur reste libre de la suite qu’il lui donne. Le formulaire ne demande aucune donnée personnelle obligatoire ; l’adresse électronique, facultative, ne sert qu’à répondre.

Les noms, marques et logos des salons appartiennent à leurs organisateurs respectifs. Ils sont reproduits à des fins d’information et d’identification, sans qu’aucun partenariat ni affiliation ne soit sous-entendu. Tout organisateur qui souhaite le retrait de sa fiche peut en faire la demande ; elle est traitée sans condition.

4.5, Annonces transmises par une agence partenaire

L’éditeur peut ouvrir à une agence ou un réseau immobilier, compte par compte et sur accord préalable, une API de réception qui lui permet de transmettre directement ses annonces au Service. Ces annonces sont publiées sous la seule responsabilité de l’agence, qui garantit : être habilitée à les diffuser (mandat en cours), détenir les droits sur les textes et les photographies transmis, et que leur contenu est exact et conforme à la réglementation applicable (loi Hoguet, mentions obligatoires dont le diagnostic de performance énergétique et les honoraires). Elle informe les collaborateurs dont elle joint les coordonnées professionnelles.

L’agence concède à l’éditeur, pour la durée de publication de chaque annonce, une licence gratuite et non exclusive de reproduction et de diffusion sur le Service et par son API, aux conditions des CGV. Les photographies restent hébergées par l’agence. La réception est bornée par des plafonds d’annonces distinctes par jour, par semaine et par mois, propres à chaque accès : une annonce renvoyée ne compte qu’une fois dans chaque période, et un retrait ne consomme rien. L’éditeur peut refuser, ne pas publier ou retirer une annonce incomplète, inexacte ou contraire aux présentes, et suspendre un accès en cas d’abus.

Article 5, Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers et des présentes CGU. Il s'interdit notamment :

• de tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, d'y accéder de manière non autorisée, d'y injecter du code malveillant ou d'en perturber le fonctionnement ;
• de collecter ou d'extraire massivement les données du Service (scraping, crawling, harvesting), en dehors du cadre explicite de l'API publique et de sa documentation ;
• d'utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé non autorisé, notamment pour multiplier les comptes ou les requêtes ;
• de reconstituer, par extraction et/ou réutilisation, une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données du Service, ce qui constituerait une atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données (art. L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• d'usurper l'identité d'un tiers, de se faire passer pour un agent de l'éditeur ou d'induire en erreur les autres utilisateurs.

5.1, Usage de l’annuaire d’agents. L’accès à l’annuaire Trouver un agent et la révélation des coordonnées des professionnels référencés sont strictement réservés à un usage personnel et de bonne foi dans le cadre d’un projet immobilier de l’utilisateur (achat, vente, location, estimation, conseil). Sont notamment interdits :

• la prospection commerciale, publicitaire ou de démarchage adressée aux professionnels listés ;
• la revente, cession, mise à disposition ou diffusion à un tiers des coordonnées révélées ;
• la constitution d’une base de données dérivée par extraction, captation ou agrégation des fiches ;
• le contournement des mesures techniques de limitation (quotas par compte ou par adresse, délais anti-rafale, etc.) par tout moyen (multi-comptes, proxies, automatisation).

5.1 bis, Ce que fait l’éditeur, et pourquoi ce n’est pas la même chose. L’interdiction ci-dessus s’adresse aux utilisateurs de l’annuaire : elle protège les professionnels référencés contre le démarchage de tiers ayant obtenu leurs coordonnées par ce service. Elle ne vise pas l’éditeur, qui peut informer un professionnel de l’existence de sa propre fiche et de la possibilité de la reprendre en main.

Cette distinction est écrite ici parce qu’elle se lit autrement : un professionnel qui reçoit un message de notre part puis lit le paragraphe précédent y verrait une contradiction, et il aurait raison de la relever. Ces messages sont adressés à l’adresse professionnelle déjà publiée par le professionnel, portent l’information prévue à l’article 14 du RGPD (origine des coordonnées, identité du responsable, base légale) et un lien d’opposition en un clic, sans justification ni compte. Une opposition exercée est définitive. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte qui contreviendrait à ces obligations, et d’engager toute action légale appropriée (article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant, articles 226-16 et suivants du Code pénal pour les atteintes aux traitements de données à caractère personnel).

5.2, Contenus publiés par l'utilisateur. L'utilisateur connecté peut publier deux types de contenus : des avis sur les fiches de professionnels, et des votes et commentaires dans une sélection partagée (visibles des seules personnes disposant du lien privé, avec le prénom de leur auteur). Il s'engage à ce que ces contenus soient honnêtes, fondés sur une expérience réelle, et exempts de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou manifestement faux. En les publiant, il en garantit la paternité et concède à l'éditeur une licence gratuite et non exclusive de diffusion sur le Service, limitée à l'audience prévue pour chacun. Les avis sont modérés avant publication par l'éditeur, seul à décider d'une publication ou d'un retrait ; le professionnel concerné peut signaler un avis qu'il estime contraire aux présentes CGU, sans pouvoir le retirer lui-même. La publication n'est jamais un droit. Les faux avis et la manipulation de la notation sont interdits.

5.3, Usage professionnel. Le professionnel qui revendique une fiche, personnalise sa vitrine ou intègre le widget d'estimation sur son site est seul responsable des contenus qu'il diffuse et du respect de la réglementation applicable (loi Hoguet, et RGPD pour les prospects qu'il collecte via le widget, dont il est responsable de traitement).

La veille des sociétés civiles immobilières présente des avis publiés au BODACC (liquidation, redressement, sauvegarde, dissolution) relatifs à des sociétés, à l’exclusion de toute personne physique. Elle ne peut servir ni à identifier ou rechercher les associés ou dirigeants d’une société en tant que particuliers, ni à leur adresser un quelconque démarchage. Le professionnel qui l’utilise reste seul responsable du respect des règles applicables à la prospection commerciale et à la protection des données ; pour une société en liquidation judiciaire, l’interlocuteur est le liquidateur désigné par le tribunal.

5.4, Quotas d’usage et comptes multiples. Le Service étant fourni gratuitement, son usage est encadré par des quotas par compte : nombre de recherches enregistrées, d’alertes actives, de favoris, de téléchargements par jour, de livraisons de webhook, de révélations de coordonnées, et volumes de l’API. Ces quotas sont dimensionnés pour couvrir largement un usage humain, y compris professionnel et intensif. Ils sont indiqués dans le Service au moment où ils s’appliquent, et l’éditeur peut les ajuster pour préserver la disponibilité du Service, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Sont interdits, et constituent un manquement au titre de l’article 9 :

• la création de plusieurs comptes par une même personne ou entité dans le but de démultiplier un quota ;
• l’usage d’adresses e-mail jetables, d’alias automatisés ou de tout moyen visant à ouvrir des comptes en série ;
• le recours à des serveurs mandataires, réseaux d’anonymisation ou adresses tournantes pour contourner une limitation par compte ou par adresse ;
• l’automatisation d’actions prévues pour un usage humain (téléchargements, mises en favori, révélations de coordonnées) en dehors de l’API et de sa documentation ;
• l’usage du webhook sortant comme relais d’envoi, sonde de réseau ou moyen d’atteindre un système tiers.

Vérification de l’adresse e-mail. Les fonctionnalités qui font sortir des données en volume (exports) ou qui déclenchent une requête vers une adresse choisie par l’utilisateur (webhook) exigent un compte dont l’adresse e-mail a été vérifiée. Cette exigence n’est pas une formalité : c’est ce qui donne un coût réel à l’ouverture de comptes en série, et donc ce qui rend les quotas par compte opposables.

5.5, Revendication d'une fiche. Revendiquer une fiche de l'annuaire suppose un compte professionnel assorti d'un numéro SIRET valide. La demande est vérifiée par l'éditeur avant toute attribution : le dépôt d'une demande ne confère aucun droit sur la fiche, et l'éditeur peut la refuser, notamment lorsque le lien entre le compte et le professionnel présenté n'est pas établi. L'éditeur peut également retirer une fiche attribuée s'il apparaît qu'elle l'a été à tort, ou à la demande du professionnel concerné. Revendiquer la fiche d'un tiers, ou s'en présenter comme le titulaire sans l'être, constitue une faute contractuelle et peut relever de l'usurpation d'identité.

Article 6, Responsabilité

6.1, Responsabilité de l'éditeur. L'éditeur fournit le Service « en l'état » et met en oeuvre ses meilleurs efforts pour en assurer la continuité, la sécurité et la qualité. Toutefois, et dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de l'exactitude, de la sincérité ou de la qualité des annonces agrégées depuis des sites tiers, dont le contenu est sous la responsabilité exclusive des sites d'origine et de leurs annonceurs ;
• du comportement des utilisateurs ou des transactions réalisées sur les sites tiers vers lesquels le Service redirige ;
• de la disponibilité, de l'exactitude ou de la mise à jour des annonces tiers, qui peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par leur source d'origine ;
• des interruptions techniques, incidents de sécurité ou pertes de données échappant à son contrôle (cas de force majeure, défaillance d'un prestataire tiers, attaque informatique) ;
• des résultats des outils d'aide à la décision et des indicateurs affichés sur le Service, sans que l'énumération qui suit soit limitative : estimation de prix, outil Cadastre, dossier d’urbanisme, verdict de prix, rendement locatif, taxe foncière, loyers de référence, indice de position sociale des établissements scolaires, veille des sociétés civiles immobilières, délinquance, risques naturels, bruit, et indicateurs de voisinage (distances aux transports, commerces, écoles et services, score de marchabilité, note d'adresse). Ceux-ci constituent un recoupement probabiliste de données publiques ouvertes ou contributives (diagnostics énergétiques de l’ADEME, l’Agence de la transition écologique ; cadastre de l’IGN, l’Institut national de l’information géographique ; Base Adresse Nationale ; ventes DVF ; Géorisques, PLU, OpenStreetMap, référentiels d'arrêts du Point d'Accès National aux données de transport, SSMSI, Sitadel, recensement des éléments d’imposition (REI), plans d’exposition au bruit, carte des loyers, indice de position sociale, BODACC) fourni à titre purement indicatif. Le dossier d’urbanisme ne constitue ni un certificat d’urbanisme ni une note de renseignements d’urbanisme : seuls le document d’urbanisme opposable, consultable en mairie, et un certificat délivré par l’administration font foi. En particulier : les données contributives sont incomplètes par construction et peuvent ignorer un équipement qui existe sur le terrain ; les distances sont calculées à vol d'oiseau et non selon un trajet réel ; les données publiques sont reprises telles que publiées, à l’échelle à laquelle elles le sont (parfois la commune entière, pas l’adresse), et avec le retard de mise à jour de leur producteur. Ces résultats ne sauraient se substituer aux informations officielles ni à l'avis d'un professionnel (notaire, géomètre, services d'urbanisme, exploitant de transport). L'utilisateur reste tenu de vérifier toute information avant tout engagement ;
• des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial).

Les plafonds de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, ni en cas de dommage corporel, conformément aux règles d'ordre public.

6.2, Responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service. Il s'engage à indemniser KELDIN de toute condamnation, dommage ou frais (y compris frais de défense) résultant d'une violation des présentes CGU.

Article 7, Propriété intellectuelle du Service

Le Service dans son ensemble (architecture, code source, interface, textes éditoriaux, marques, logos, bases de données, agencement) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et, le cas échéant, le droit sui generis du producteur de bases de données. L'ensemble de ces droits demeure la propriété exclusive de KELDIN ou de ses concédants.

Cette propriété porte sur la base de données agrégée constituée par l'éditeur et sur ses éléments propres, et non sur le contenu des annonces elles-mêmes : les textes descriptifs, les photographies, les vidéos et les visites virtuelles restent la propriété de leurs auteurs, annonceurs et sites d'origine. L'éditeur ne concède aucun droit sur ces contenus. Les conditions dans lesquelles un client de l'API peut les réutiliser figurent aux articles 2 et 3 des Conditions Générales de Vente.

L'utilisateur se voit concéder un droit d'usage personnel, non-exclusif, non transférable et révocable pour la durée de son utilisation du Service, strictement limité aux besoins de consultation et d'utilisation des fonctionnalités. Toute autre exploitation est soumise à autorisation préalable écrite de l'éditeur.

Article 8, Données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du Service est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, que l'utilisateur est invité à consulter. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 9, Résiliation et suspension

9.1, À l'initiative de l'utilisateur. L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son tableau de bord. La suppression entraîne la désactivation immédiate de l'accès et la suppression ou l'anonymisation de ses données dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Lorsqu’un abonnement payant est en cours (offre API), il est résilié automatiquement au moment de la suppression : il prend fin au terme de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement. Dans le cas rare où cette résiliation échoue techniquement, le compte est maintenu intact plutôt que supprimé alors qu’il resterait facturé, et un message l’indique ; la demande peut être renouvelée, ou adressée au support.

9.2, À l'initiative de l'éditeur. L'éditeur peut, sans préavis et sans indemnité, suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas :

• de manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
• de comportement frauduleux, abusif ou contraire aux lois et règlements ;
• de réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• de risque de sécurité pour le Service ou pour ses utilisateurs.

Article 10, Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service, du cadre légal ou réglementaire. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs inscrits par e-mail ou par une information visible sur le Service, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation du Service postérieurement à l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU. L'utilisateur qui refuse les nouvelles CGU doit cesser d'utiliser le Service et peut supprimer son compte.

Article 11, Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, l'utilisateur est invité, préalablement à toute action contentieuse, à contacter l'éditeur à l'adresse david@cherchertrouver.immo afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à l'éditeur, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite. Sa désignation est en cours ; ses coordonnées seront publiées ici dès qu’elle sera effective. Dans l’intervalle, le consommateur conserve l’intégralité de ses droits, y compris celui de saisir la juridiction compétente.

Juridiction compétente. À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. Le consommateur conserve, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, la faculté de saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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Dernière mise à jour : 26 septembre 2026. Les versions antérieures sont disponibles sur simple demande à david@cherchertrouver.immo.